Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 8 novembre 2016

Bienvenue dans Père Noël Portable (ci-après, PNP) ! Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un document juridique important qui vous lie, et nous vous remercions de bien vouloir les lire avec attention avant d’accéder à nos sites Internet ou d’utiliser nos produits et services.

Introduction

Le présent document constitue les Conditions générales d’utilisation de PNP, qui est une offre de produits et services proposée par UGroupMedia, Inc., une société commerciale canadienne (ci-après, « UGM »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’adressent aux visiteurs et aux clients qui accèdent aux sites Internet listés ci-dessous, et qui les utilisent (ci-après, les « Sites PNP ») ou aux services proposés sur les Sites PNP et les Applications mobiles PNP (ci-après, les Services PNP) permettant la création de contenus numériques personnalisés, dont notamment des vidéos et des appels (ci-après, le « Contenu »).

Le terme « Services PNP » englobe vos Soumissions et Contenus pour aussi bien les Sites PNP que les Applications mobiles PNP. Les Applications mobiles PNP sont mises à disposition par le biais de Boutiques de logiciels et sont soumises à des conditions générales distinctes, leur étant spécialement applicables. Nous vous remercions de bien vouloir lire également nos Conditions générales de vente et notre Politique de confidentialité, disponibles en cliquant sur les liens autorisés que vous trouverez sur les Sites PNP.

Le terme « PNP », sauf lorsqu’il est utilisé à des fins descriptives, signifie UGM, et les termes « nous » et « notre, nos, nôtre » et d’autres vocables similaires font allusion à UGM. Pour les définitions d’autres termes dont la première lettre est majuscule, veuillez consulter la Politique de confidentialité PNP et nos Conditions générales de vente. PNP Portable North Pole (Père Noël Portable) est une marque de commerce appartenant à PNP. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant les présentes Conditions générales de vente, ou sur nos pratiques, veuillez nous contacte ici.

Les Sites PNP sont les suivants (incluant tout sous-domaine fondé sur les adresses électroniques suivantes) :

• https://www.portablenorthpole.com/

• https://portablenorthpole.zendesk.com/hc/en-us

• http://santas-village.portablenorthpole.com/

Veuillez noter que le site d’assistance PNP est également inclus en tant que Site PNP, et que le site d’assistance sera donc soumis aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité.

Les Services PNP vous permettront de créer des Contenus personnalisés en ligne pour vous-même, votre famille et vos amis, incluant des vidéos et des appels téléphoniques, mais uniquement pour votre Usage personnel. Un Usage personnel est un usage dans le cadre duquel seulement vous utilisez les Services PNP pour créer les Contenus personnalisés susvisés et pour effectuer des Soumissions, et vous effectuez un partage des Contenus avec votre famille et vos amis uniquement tel qu’autorisé par nos Conditions générales d’utilisation et nos Conditions générales de vente. Vos soumissions pourront inclure des informations personnelles vous concernant, ou concernant votre famille et vos amis, dont notamment des textes, des messages, des photos, des enregistrements vidéo et audio, ainsi que d’autres images et contenus que vous pourrez télécharger par le biais des Sites PNP et les Services PNP (ci-après, les « Soumissions »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité s’appliquent à votre accès et utilisation des Sites PNP et des Services PNP. En outre, les Conditions générales de vente s’appliquent à vos achats, téléchargements, installations ou utilisations des Contenus et des Applications mobiles PNP, ainsi qu’à l’achat de Produits PNP. Les Conditions générales de vente s’appliquent également aux versions gratuites des Contenus, mais aucune facturation ni paiement ne sera appliqué(e) à ces versions gratuites.

Les présentes Conditions générales d’utilisation incluent une renonciation à tout recours collectif et aux procès devant des jurys, et imposent le recours à un arbitrage individuel à l’issue contraignante pour la résolution des litiges. Voir section 16 ci-dessous.

1.Comment exprimer votre acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation ? 

Lorsque vous visitez les Sites PNP ou vous utilisez les Services PNP, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation, et y adhérez. Si vous ne souhaitez pas accepter et adhérer, veuillez quitter le Site PNP et vous abstenir d’utiliser les Services PNP.

Ainsi que cela est indiqué à la section 15 ci-dessous, nous nous réservons le droit d’actualiser ou de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment, à l’avenir. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions générales d’utilisation régulièrement, afin de vous assurer de vous tenir au courant des modifications éventuelles susceptibles de leur avoir été apportées.

Avertissement particulier à l’attention des personnes qui ne résident pas sur le territoire des États-Unis d’Amérique.

Si vous ne résidez pas sur le territoire des États-Unis d’Amérique, lorsque vous visitez les Sites PNP ou utilisez les Services PNP et vous nous fournissez des informations personnelles vous concernant, vous reconnaissez et acceptez expressément que vos informations personnelles puissent être traitées aux fins indiquées au sein de notre Politique de confidentialité. En outre, vos informations personnelles pourront être traitées dans le pays de leur collecte, ainsi que dans d’autres pays, incluant les États-Unis d’Amérique, dans lesquels le droit applicable au traitement des informations personnelles pourrait être moins exigeant que celui de votre pays. Lorsque vous nous fournissez des informations personnelles vous concernant, vous consentez à un tel transfert.

2.Quelles sont les Conditions générales d’utilisation des Sites PNP et des Services PNP ?

À titre de condition pour pouvoir utiliser les Sites PNP et les Services PNP, vous garantissez que : (i) vous avez au moins quatorze (14) ans ; (ii) vous-même (ou votre tuteur) possédez ou possède la capacité juridique nécessaire pour faire naître une obligation contraignante ; (iii) vous utiliserez les Sites PNP et les Services PNP dans le respect des présentes Conditions générales d’utilisation ; (iv) toutes les informations fournies par vos soins sont vraies, exactes, à jour et complètes ; (v) vous avez lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que nos Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité PNP, et (vi) si vous avez un compte auprès de notre entreprise, vous sauvegarderez les informations afférentes audit compte et superviserez et serez pleinement responsable de son utilisation par vos soins ou par quelque tiers que ce soit. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l’accès aux Services PNP et leur utilisation à toute personne, et cela à tout moment et quel qu’en soit le motif, incluant, à titre non limitatif, en raison de la violation des présentes Conditions générales d’utilisation.

3. Comment créer un compte PNP ?

Afin de créer des Contenus numériques personnalisés (incluant les vidéos et les appels) que les Services PNP vous permettent de réaliser, nous vous demandons de créer un compte (utilisant pour ce faire votre adresse de courrier électronique en tant que nom d’utilisateur) et un mot de passe, que vous pourrez modifier par la suite. À titre alternatif, vous pourrez utiliser soit FaceBook Connect soit Google Connect pour créer un compte. On pourra aussi vous demander d’indiquer votre sexe, votre âge, votre adresse de courrier électronique et l’adresse électronique du destinataire du Contenu personnalisé (le cas échéant), ainsi que d’autres informations nécessaires pour personnaliser les Contenus. Une fois identifié(e) dans votre compte, vous pourrez personnaliser, regarder ou écouter de multiples vidéos et appels, ainsi que les modifier, acheter des Contenus et des marchandises physiques PNP, consulter vos factures et accéder à d’autres informations du compte. Vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes à votre sujet, ainsi que les maintenir et les actualiser. Vous devez vous abstenir de vous faire passer pour toute personne ou entité, ou de vous prévaloir d’une fausse identité ou d’une fausse affiliation à toute personne ou entité, incluant, à titre non limitatif, l’utilisation du nom d’utilisateur d’une autre personne, de son mot de passe (PIN) ou d’autres informations concernant son compte, ou encore l’utilisation du nom d’une autre personne, de son portrait, de sa voix, de son image ou de sa photographie. Vous devez également vous engager à notifier sans délai au service d’assistance aux clients d’UGM toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe (PIN), d’autres informations concernant votre compte, ou de toute autre violation de la sécurité dont vous pourriez avoir connaissance concernant les Services PNP et votre compte.

4. Qu’est-ce qu’une Soumission ? Quelles sont vos responsabilités et vos droits concernant les Soumissions ? 

Les Contenus peuvent inclure vos Soumissions de données et des informations vous concernant, ou concernant votre famille et vos amis (les « Tiers »), dont notamment des textes, des messages, des photos, des enregistrements vidéo et audio, ainsi que d’autres images et données que vous pourrez télécharger par le biais des Sites PNP et des Services PNP pour créer vos Contenus personnalisés. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers, ou que vous possédez l’autorité parentale nécessaire pour octroyer pleinement l’ensemble des droits que vous accordez à UGM dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, et cela avant de nous fournir des informations personnelles concernant lesdits Tiers. En outre, vous vous portez fort de ce que vous-même et tous Tiers vous abstiendrez de vous prévaloir de tout droit de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée, en matière de publicité, contractuel, moral ou similaire, ainsi que d’introduire quelque réclamation que ce soit soutenant qu’une quelconque Soumission serait répréhensible ou autrement diffamatoire selon le droit applicable dans la province de Québec, Canada, ou de tout autre pays, concernant l’exploitation des éléments décrits ci-après. Lorsque vous mettez à notre disposition vos Soumissions (lesquelles peuvent inclure toutes photos, vidéos et/ou informations personnelles) afin de créer des éléments numériques personnalisés dans le cadre des Services PNP, vous renoncez (et vous vous portez fort de disposer de l’autorisation ou de l’autorité parentale nécessaire pour renoncer, au nom et pour le compte de toute personne incluse dans les Soumissions que vous nous fournissez) à toute attente en matière de protection de la vie privée dont vous-même ou les personnes susvisées pourriez vous prévaloir concernant l’utilisation de vos images ou informations personnelles incluses dans lesdites Soumissions. Si vous ne souhaitez pas que les photos, vidéos ou informations vous concernant, ou celles concernant les membres de votre famille et vos amis puissent être vues par des tiers, ou divulgués auprès de tiers, vous devrez vous abstenir d’utiliser les Services PNP.

Notre société, nos licenciés et autres utilisateurs autorisés serons en droit de transmettre et de divulguer toutes les Soumissions effectuées par le biais des Services PNP, et nous n’aurons pas à répondre vis-à-vis de vous-même ou de toute autre personne formulant une réclamation par votre intermédiaire d’une quelconque exploitation ou divulgation de toute Soumission fournie dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, de notre Politique de confidentialité et de nos Conditions générales de vente.

En outre, vous serez le seule responsable de vos Soumissions, et il vous est interdit de poster ou de transmettre, par le biais des Services PNP : (i) tout élément ou toute information illicite, menaçant(e), diffamatoire, obscène ou pornographique, ou toute autre donnée que vous n’auriez pas été autorisé(e) à poster, ou allant à l’encontre des droits de toute personne en matière de publicité ou de protection de la vie privée, ou encore de toute autre loi ou règlementation, ou encore tout élément susceptible d’être interprété comme offensant pour un enfant ou un adulte ; (ii) tout élément violent, vulgaire, obscène, pornographique ou autrement sexuellement explicite ou portant préjudice à toute personne ou entité, ou encore illégal ou encourageant ou plaidant pour une activité illégale, ou l’évocation d’activités illégales dans le but de les perpétrer, ce qui inclut toute Soumission qui constituerait (ou qui en représenterait une tentative) une participation à de la pornographie infantile, du harcèlement, une agression sexuelle, une fraude, le trafic d’éléments obscènes ou volés ou conspiration dans le but de perpétrer une activité criminelle ; (iii) tout élément ou toute information commercial(e) (incluant, à titre non limitatif, la publicité ou le marketing de tous biens et services) ; (iv) les virus, les données corrompues ou tous autres fichiers dommageables, perturbateurs ou destructeurs ; et (v) toutes données, tous éléments ou toutes informations contrefaisant, détournant ou violant tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou tout autre droit exclusif de tout tiers. Vous serez seul(e) responsable de tout préjudice découlant de toute violation des restrictions ci-dessus, ou de tout autre dommage résultant des Soumissions postées par vos soins par le biais des Services PNP. Vous reconnaissez expressément que UGM sera en droit d’exercer ses droits (par exemple, ses droits d’utilisation, de publication et/ou de suppression) dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que de notre Politique de confidentialité et de nos Conditions générales de vente concernant toute Soumission, et cela sans avoir à vous en faire part.

5. Quelles activités sont interdites dans le cadre de votre utilisation des Sites PNP et des Services PNP ?

Les Contenus et les informations fournis par le biais des Services PNP, ainsi que l’infrastructure utilisée pour mettre à disposition lesdits Contenus et informations constituent notre propriété et/ou celle de nos fournisseurs et prestataires. Vous serez en droit de regarder les Contenus personnalisés par vos soins tant qu’ils seront disponibles et d’envoyer des liens à des tiers pour faire de même, mais vous vous engagez expressément à vous abstenir de modifier, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, de présenter, de reproduire, de publier, de donner en licence, de créer des œuvres dérivées sur leur base, de transférer ou de vendre ou revendre les Contenus achetés auprès des Services PNP ou par leur intermédiaire. En outre, vous vous engagez expressément à vous abstenir : (i) d’utiliser les Services PNP, en tout ou en partie, à des fins commerciales ; (ii) d’accéder, de contrôler, de surveiller ou de copier toutes données, tous éléments ou toutes informations des Services PNP utilisant un robot d’indexation, , un « spider », un racleur (scraper) ou tout autre moyen automatisé ou processus manuel, dans quelque but que ce soit, sans  notre autorisation expresse et écrite à de tels effets ; (iii) de violer les restrictions figurant dans toutes mentions relatives à l’exclusion des robots des Services PNP, ou de contourner toute mesure adoptée dans le but d’éviter ou de limiter l’accès aux Services PNP ; (iv) d’accomplir tout acte imposant, ou susceptible d’imposer, à notre seule discrétion, une charge d’une lourdeur déraisonnable ou disproportionné à notre infrastructure ; (v) d’établir des liens hypertexte vers une quelconque partie des Services PNP, quel qu’en soit le but, sans notre autorisation expresse et écrite, ou (vi) à encadrer ou à faire miroir, ou encore à incorporer autrement quelque partie que ce soit des Services PNP dans un autre site Internet ou application mobile, sans notre autorisation préalable et écrite.

6. Qu’est-ce qu’il en est de la propriété et des droits de licence ?

Sous réserve du respect par vous des présentes Conditions générales d’utilisation, UGM vous accorde une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée vous permettant d’accéder et d’utiliser les Services PNP au moyen d’un navigateur Internet ou d’un dispositif mobile, mais uniquement pour votre usage personnel et en vue d’un partage avec votre famille et vos amis dans le respect des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et de nos Conditions générales de vente. Vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser les Services PNP dans tout autre but commercial ou autre. Sauf pour ce qui est des Soumissions que vous téléchargerez dans nos serveurs pour créer vos Contenus personnalisés, toutes les données, tous les éléments et toutes les informations auxquels vous aurez accès par le biais des Services PNP, incluant les applications, les designs, les graphiques, la musique, les photos, les logiciels, les sons, les textes, les vidéos et tous autres éléments, ainsi que leur agencement, sont la propriété d’UGM, de ses utilisateurs ou de ses donneurs de licence, tous droits réservés. Aucun de ces Contenus ne pourra être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, posté, transmis, vendu ou utilisé à des fins commerciales sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite d’UGM, ou si le Contenu en question est acheté tel que permis par les Conditions générales de vente, cas dans lequel vos droits seront régis par lesdites Conditions générales de vente. En contrepartie, vous nous accordez expressément une licence non exclusive, cessible, susceptible de faire l’objet de sous-licences, gratuite, irrévocable et mondiale sur les Contenus personnalisés et sur toute Soumission téléchargée par vos soins par le biais des Services PNP, et pour l’utilisation et la transmission au destinataire (ou à toute autre personne), conformément aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et à celles de nos Conditions générales de vente. Sauf dans le cas des Soumissions, vous ne serez pas en droit de télécharger ou de republier quelque Contenu UGM que ce soit sur un site Internet, intranet ou extranet, ou d’incorporer les informations y afférentes dans quelque base de données ou compilation que ce soit. La présente licence est soumise à ces Conditions générales d’utilisation, et elle n’inclut pas le recours à quelque exploration de données, robot ou toute autre méthode similaire de collecte et d’extraction de données. Toute utilisation des Services PNP autre que celles expressément autorisées aux présentes, sans notre autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et aura pour conséquence la résiliation de la licence accordée dans le cadre des présentes. Une telle utilisation pourrait également violer le droit applicable, et notamment le droit protégeant les droits d’auteur et les marques de commerce. Vous reconnaissez et acceptez expressément que nous ne vous transférons pas quelque droit de propriété que ce soit sur (i) les Services PNP ou (ii) sur nos droits de propriété intellectuelle sur les Services PNP dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation ou autrement.

7. Qui doit répondre des autres liens et sites Internet n’appartenant pas à PNP ?

Les présentes Conditions générales d’utilisation ne s’appliquent pas à des sites Internet, produits ou services autres que les nôtres, ni à d’autres sites Internet présentant des liens avec les nôtres selon les présentes Conditions générales d’utilisation ou dans les Sites PNP ou les Services PNP. Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation publiées sur les autres sites Internet, afin d’en comprendre les termes, car ceux-ci pourraient être différents des nôtres. Parmi lesdits sites, on peut citer, à titre d’exemple, Facebook, Twitter et PayPal. Nous déclinons toute responsabilité concernant les contenus des autres sites Internet, et ne saurions être tenus responsables de ces derniers. Les liens sont mis à disposition pour votre commodité, et tout autre site Internet présentant un lien avec les Services PNP devrait être visité par vos soins à vos propres risques et périls. Lesdits liens ne font pas l’objet, de notre part, de quelque contrôle ou vérification de leur exactitude, caractère approprié et exhaustivité que ce soit. L’inclusion d’un lien dans les Services PNP n’implique nullement une recommandation ou un aval de notre part concernant le site Internet vers lequel le lien est établi. Lorsque vous visitez un site Internet après avoir cliqué sur un lien mis à disposition sur le Site Internet PNP, vous n’êtes plus couvert(e) par les Conditions générales d’utilisation PNP, et vous devrez vous reporter aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité du site Internet visité.

8. Que dire concernant les marques de commerce ?

UGroupMedia, Inc., PNP Portable North Pole (et les traductions correspondantes dans toutes les langues, comme Père Noël Portable), ainsi que tous autres graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes, scripts et dénominations commerciales utilisés sur ou en association avec les Sites PNP et les Services PNP, incluant nos photos et vidéos, sont des marques de commerce déposées ou non, ou des présentations commerciales propriété d’UGM au Canada, aux États-Unis d’Amérique et/ou dans d’autres pays. Nos marques de commerce, et présentations commerciales ne sauraient être utilisées, y compris en tant que parties de marques de commerceet/ou de noms de domaine, en rapport avec quelque produit ou service que ce soit d’une façon susceptible de donner lieu à une confusion. Elles ne pourront pas non plus être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre consentement préalable et écrit. Toutes autres marques et dénominations de produits utilisées au sein des présentes ou dans les Services PNP constituent des marques de commerce ou des marques de commerce déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs.

9. Quelles sont les « garanties limitées » concernant les Sites PNP et les Services PNP ?

LES INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES FOURNIS PAR NOS SOINS, Y COMPRIS PAR LE BIAIS DES SITES PNP OU DES SERVICES PNP SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET POURRAIENT COMPORTER DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES PNP SE FONT À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTES ERREURS OU AUTRES INEXACTITUDES CONCERNANT LES INFORMATIONS, PHOTOGRAPHIES, ETC., AFFICHÉES PAR LE BIAIS DES SERVICES PNP OU AU SEIN DU CONTENU EN RÉSULTANT. NOUS NE RÉPONDRONS PAS DE TOUS FRAIS ENCOURUS EN RAISON DE L’UTILISATION DES SERVICES PNP, INCLUANT, À TITRE NON LIMITATIF, DES FRAIS DE DÉPASSEMENT DE BANDE PASSANTE. EN OUTRE, NOUS-MÊMES ET NOS FOURNISSEURS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT LA CONFORMITÉ DES CONTENUS, DES INFORMATIONS, DES LOGICIELS, DES VIDÉOS, DES PRODUITS ET DES SERVICES INTÉGRÉS DANS LES SERVICES PNP À QUELQUE DESTINATION QUE CE SOIT, ET L’INCLUSION OU LA PROPOSITION PAR NOS SOINS DE QUELQUE CONTENU, PRODUIT OU SERVICE NE CONSTITUE PAS UN AVAL OU UNE RECOMMANDATION DESDITS CONTENUS, PRODUITS OU SERVICES. L’ENSEMBLE DESDITS CONTENUS, INFORMATIONS, LOGICIELS, PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. NOUS-MÊMES ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION SELON LESQUELLES LES CONTENUS, LES SERVICES PNP, NOS SERVEURS OU UN QUELCONQUE COURRIER ÉLECTRONIQUE ENVOYÉ PAR NOS SOINS ET/OU PAR NOS FOURNISSEURS SERONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES. UGM ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT LESDITES INFORMATIONS ET LESDITS LOGICIELS, VIDÉOS, PRODUITS ET SERVICES, INCLUANT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, CONFORMITÉ À UNE DESTINATION PARTICULIÈRE, ABSENCE DE VICES CACHÉS, PROPRIÉTÉ OU ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI.

LES FOURNISSEURS QUI METTENT À DISPOSITION D’AUTRES CONTENUS, LOGICIELS, SERVICES OU INFORMATIONS PAR LE BIAIS DES SERVICES PNP SONT DES CONTRACTANTS INDÉPENDANTS, ET NON PAS DES MANDATAIRES OU DES SALARIÉS D’UGM. UGM NE RÉPONDRA AUCUNEMENT DE SES ACTES, ERREURS, OMISSIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, INEXÉCUTIONS OU NÉGLIGENCES, OU DE CEUX DES FOURNISSEURS SUSVISÉS, OU ENCORE DE QUELQUE PRÉJUDICE OU DÉPENSE QUE CE SOIT EN DÉCOULANT.

10. Quelles sont les limitations de notre responsabilité ? Quels types de préjudices sont exclus ?

Si, en dépit des limitations prévues au sein des présentes Conditions générales d’utilisation et de celles applicable contenues dans nos Conditions générales de vente, UGM ou ses fournisseurs respectifs étai(en)t déclarée/déclarés responsable(s) de quelque perte ou préjudice que ce soit découlant des évènements décrits ci-dessus ou y associé(e), ou de quelque violation que ce soit des présentes Conditions générales d’utilisation, de nos Conditions générales de vente ou de notre Politique de confidentialité, la responsabilité d’UGM et/ou de ses fournisseurs ne saurait excéder, en tout état de cause, de manière cumulée, le montant le plus élevé des deux montants suivants : (i) le prix réglé par vos soins à UGM pour les Services PNP ou les Contenus à l’origine de la responsabilité, ou (ii) cent dollars USD (100,00 USD) ou l’équivalent de ce montant dans la devise locale. La limitation de notre responsabilité reflète le partage du risque entre les parties. Les limitations prévues dans cet article survivront et continueront à s’appliquer même si le produit ou le service PNP ne parvenait pas à atteindre son but essentiel. Les limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions générales d’utilisation profiteront à UGM et/ou à ses fournisseurs.

EN AUCUN CAS, UGM OU SES FOURNISSEURS N’AURONT À RÉPONDRE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, OU ENCORE DES HONORAIRES D’AVOCATS ET DE TOUTE DÉPENSE RELATIFS (OU Y ASSOCIÉS) AUX SITES PNP, AUX SERVICES PNP, APPLICATIONS MOBILES PNP, CONTENUS, ACHATS DE CONTENUS ET DE MARCHANDISES VIRTUELLES EFFECTUÉS SUR LES APPLICATIONS, INCLUANT, À TITRE NON LIMITATIF, LES RETARDS OU IMPOSSIBILITÉ D’ACCÈS, D’AFFICHAGE OU D’UTILISATION (INCLUANT, À TITRE NON LIMITATIF, TOUS VIRUS INFORMATIQUES, INFORMATIONS, LOGICIELS, SITES RATTACHÉS PAR DES LIENS, PRODUITS ET AUTRES SERVICES OBTENUS PAR LE BIAIS DES SITES PNP, DES SERVICES PNP, DES APPLICATIONS MOBILES PNP OU DES PRODUITS PNP, OU DÉCOULANT AUTREMENT DE L’ACCÈS, DE L’AFFICHAGE OU DE L’UTILISATION DES SERVICES PNP), ET CELA QUE CES DOMMAGES SE FONDENT SUR LA NÉGLIGENCE,  LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE, OU AUTRES, ET MÊME SI UGM OU SES FOURNISSEURS AVAI(EN)T ÉTÉ AVERTIE/AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES.

LE PRÉSENT ARTICLE CONCERNANT LA LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUSSI AUX APPLICATIONS MOBILES PNP. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE UGM N’AURA AUCUNEMENT À RÉPONDRE DE QUELQUE PAIEMENT QUE CE SOIT EFFECTUÉ DIRECTEMENT AUPRÈS D’UNE BOUTIQUE DE LOGICIELS, ET QUE UGM N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DE QUELQUE DÉBIT QUE CE SOIT SUR UNE CARTE BANCAIRE OU DE NATURE BANCAIRE, OU DE TOUT AUTRE DÉBIT OU FRAIS ASSOCIÉ À DES ACHATS AUPRÈS D’UNE BOUTIQUE DE LOGICIELS (INCLUANT LES ACHATS EFFECTUÉS SUR DES APPLICATIONS). UGM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LESDITES TRANSACTIONS, ET VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE SEUL RECOURS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES TRANSACTIONS SE FERA AUPRÈS DE LA BOUTIQUE DE LOGICIELS CONCERNÉE.

LE DROIT DE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISE PAS LES LIMITATIONS CONCERNANT LES GARANTIES IMPLICITES PRÉVUES À L’ARTICLE 9 CI-DESSUS, OU ENCORE LES « GARANTIES LIMITÉES » OU LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE CERTAINS PRÉJUDICES, TELLES QUE PRÉVUES DANS CET ARTICLE 10. SI LE DROIT DE L’UNE DE CES JURIDICTIONS S’APPLIQUE DANS VOTRE CAS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CONCERNANT LES PREJUDICES POURRAIENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, DE SORTE QUE VOUS DISPOSERIEZ DE DROITS ADDITIONNELS.

11. Quelles sont vos obligations de défense et d’indemnisation de UGM ?

Vous vous engagez expressément à défendre et à indemniser UGM et/ou ses fournisseurs, ainsi que leurs officiers, administrateurs, salariés et autres mandataires, concernant toutes réclamation, action et demande, tout recouvrement, toute perte, tout dommage, toute amende, toute pénalité ou tous autres coûts ou dépenses, occasionnés par des tiers , quelle qu’en soit le type ou la nature, incluant, à titre non limitatif, les honoraires et frais raisonnables juridiques et comptables, résultant : (i) de la violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qui y sont référencés ; (ii) de la violation par vos soins de toute loi ou de tous droits d’un tiers, ou en cas d’existence d’un litige entre vous et un tiers ; (iii) de votre accès aux Sites PNP, aux Services PNP, aux Applications mobiles PNP et aux Contenus, ou de leur utilisation par vos soins, incluant tout achat de Contenus ou de marchandises virtuelles dans le cadre d’une application dans les Boutiques de logiciels, ainsi que cela est prévu dans nos Conditions générales de vente; ou (iv) de vos Soumissions.

12. Comment sont traitées les réclamations concernant la violation des droits d’auteur ? 

UGM a pour politique de résilier les privilèges afférents aux Services PNP pour tout utilisateur qui violerait, de manière répétée, les droits d’auteur des tiers, et cela dès la notification correspondante de la part du titulaire du droit d’auteur concerné ou de son mandataire. UGM entend assurer que les Services PNP et les Contenus ne violent pas les droits d’auteur, les marques de commerce ou tous autres droits de propriété intellectuelle de nos utilisateurs ou des tiers. Si vos droits de propriété intellectuelle, votre droit à la protection de la vie privée ou tous autres droits ont été violés ou lésés par un autre utilisateur des Services PNP, nous vous remercions de bien vouloir nous notifier un tel état de fait en utilisant, à de tels effets, ce formulaire, ou en nous contactant à l’adresse suivante :

UGroupMedia, Inc.,
À l’attention de : Agent DMCA
460 rue Sainte-Catherine Ouest,
Suite 500,
Montréal (Québec) Canada H3B 1A7

Vous devrez être le titulaire du droit d’auteur (ou le représentant autorisé du titulaire) pour pouvoir signaler toute violation suspectée. Les notifications de violations de droits d’auteur devront comporter les éléments suivants : (i) vous devrez vous identifier en tant que titulaire du droit d’auteur ou représentant autorisé de ce dernier, et vous devrez fournir votre signature physique ou électronique ; (ii) vous devrez identifier l’œuvre couverte par le droit d’auteur. Envisagez de fournir un lien vers votre site Internet ou tout autre emplacement dans lequel votre œuvre est affichée de manière licite ; (iii) vous devrez inclure suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier l’endroit où le contenu contrevenant est mis à disposition sans votre autorisation dans les Sites Internet PNP ou au sein des Contenus, comme une référence à l’URL du Contenu en question ; (iv) veuillez préciser votre nom et vos prénoms, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; (v) une déclaration devra accompagner la notification, afin de confirmer, sous peine de parjure, que vous êtes de bonne foi lorsque vous affirmez que l’utilisation des éléments en question, sous la forme décrite, n’a pas été autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi applicable. Le fait de fournir des informations fausses et de formuler une réclamation mensongère peut être sanctionnée, aux termes du droit applicable.

À titre alternatif, lorsque vous accéderez à certains Contenus vidéo, on pourra mettre à votre disposition un onglet « Signaler un abus », que vous pourrez utiliser pour nous signaler tout Contenu que vous pourriez estimer inapproprié ; dès réception de ladite notification, nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, d’analyser rapidement le contenu en question, et de le supprimer, s’il s’avère inapproprié.

Nous enverrons un courrier électronique à l’adresse associée au compte de l’utilisateur ayant signalé une violation.

Si vous recevez une notification vous indiquant que nous avons supprimé ou désactivé l’accès à vos éléments, vous pourrez nous envoyer une notification reconventionnelle par écrit incluant les informations suivantes : (i) votre signature électronique et physique ; (ii) l’identification des éléments supprimés ou concernant lesquels l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement dans lequel lesdits éléments apparaissaient avant d’être supprimés ou que l’accès les concernant ait été désactivé ; (iii) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, confirmant que vous êtes de bonne foi lorsque vous affirmez que les éléments ont été supprimées ou l’accès les concernant désactivé en raison d’une erreur ou d’une identification erronée des éléments devant être supprimés ou auxquels l’accès doit être désactivé, et (iv) votre nom et vos prénoms, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi qu’une déclaration confirmant que vous consentez à la compétence d’un tribunal du district judiciaire dans lequel votre adresse postale se trouve, ou si votre adresse postale se situe en dehors du Canada, à la compétence de tout district judiciaire dans lequel les Services PNP pourraient être trouvés, et que vous accepterez des significations de la personne ayant procédé à la notification concernant des éléments prétendument contrevenants, ou du mandataire de ladite personne.

Nous analyserons et traiterons toutes les notifications conformes aux exigences indiquées ci-dessus. Nous vous suggérons de consulter un conseil juridique avant de nous envoyer une notification ou une notification reconventionnelle. De même, nous vous remercions de bien vouloir garder à l’esprit que vous pourriez devoir verser un dédommagement si vous déposez une réclamation mensongère invoquant la violation d’un droit d’auteur.

13. Comment appliquons-nous les présentes Conditions générales d’utilisation ?

Si vous ne respectez pas une quelconque des obligations mises à votre charge par les présentes Conditions générales d’utilisation, nous serons en droit de résilier les droits que nous vous accordons dans le cadre des présentes, ainsi que de mettre en œuvre tous les recours juridiques dont nous pourrions nous prévaloir pour faire appliquer ces Conditions générales d’utilisation. Si nous devons mettre en œuvre des recours juridiques pour obtenir l’application des présentes Conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à nous rembourser la totalité des frais juridiques, de déplacement et d’hébergement découlant du différend en cause. Vous acceptez expressément que nos donneurs de licence référencés sur ou par le biais des Services PNP pourront faire appliquer les présentes Conditions générales d’utilisation pour ce qui est de leur propriété intellectuelle.

14. Quel est le droit applicable ?

Les présentes Conditions générales d’utilisation et dans la mesure où elles seraient applicables, nos Conditions générales de vente, qu’elles soient interprétées par une juridiction étatique ou par un tribunal arbitral, seront régies et interprétées conformément au droit applicable dans la province de Québec, Canada, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. De règles additionnelles pourront également s’appliquer sur votre territoire. Vous consentez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans le District de Montréal, province de Québec, Canada, concernant tous les litiges découlant (ou y associés) de l’achat et de l’utilisation des Services PNP et des Contenus, ou de l’accès à ceux-ci, ainsi que des présentes Conditions générales d’utilisation et de nos Conditions générales de vente ou de notre Politique de confidentialité. L’utilisation des Services PNP est interdite sur tout territoire qui n’accorderait pas effet à l’ensemble des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation, incluant, à titre non limitatif, le présent paragraphe. Nous ne formulons quelque déclaration que ce soit selon laquelle les Services PNP, les Contenus et les Produits PNP seraient appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un emplacement particulier. Celui qui déciderait d’utiliser les Services PNP, les Produits PNP et les Contenus devra répondre du respect de l’ensemble des lois applicables, y compris toutes les lois locales applicables. Veuillez noter que les Services PNP incluent les Applications mobiles PNP, et que les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à ces dernières, ainsi que les conditions générales et le contrat de licence d’utilisateur final de la Boutique de logiciels concernée auprès de laquelle l’Application mobile PNP aurait été obtenue. En cas de conflit parmi ces contrats et conditions générales, il y aura lieu de se reporter à l’article 4 des Conditions générales de vente, « Quelles sont les conditions applicables à l’achat d’Applications mobiles PNP auprès des Boutiques de logiciels de tiers ? ».

15. Quels autres conditions devez-vous comprendre ?

a.Comment vous notifierons-nous les modifications des présentes Conditions générales d’utilisation ? À quel moment ces modifications entreront-elles en vigueur ?

Nous nous réservons le droit d’actualiser ou de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment, à l’avenir. Si tel est le cas, nous modifierons la date « Dernière mise-à-jour » indiquée en haut des présentes Conditions générales de vente. Nous notifierons aux titulaires de comptes PNP les modifications importantes apportées à ces Conditions générales d’utilisation, en leur envoyant une notification en ce sens à leur adresse de courrier électronique qu’ils nous auront fournie, ou en publiant une notification à ce propos sur notre Site PNP. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales d’utilisation prendra effet de manière immédiate pour ce qui est des nouveaux utilisateurs des Sites PNP ou des Services PNP, et entrera en vigueur, pour les utilisateurs existants, soit dans un délai de 10 jours civils après la publication de la notification sur les Sites PNP, soit dans un délai de 10 jours civils à compter de l’envoi d’une notification par courrier électronique concernant les modifications aux utilisateurs, la première de ces deux dates à intervenir devant être retenue. UGM pourra vous demander de consentir aux Conditions générales d’utilisation actualisées d’une manière spécifique pour que vous puissiez continuer d’utiliser les Sites PNP ou les Services PNP. C’est ainsi, par exemple, que si l’année dernière vous avez personnalisé des Contenus sous l’empire des Conditions générales d’utilisation en vigueur l’année dernière, et vous accédez par la suite aux mêmes Contenus personnalisés cette année, après la date d’entrée en vigueur des Conditions générales de vente actuellement applicables, ces dernières seront applicables à votre utilisation des Contenus après leur entrée en vigueur. Si vous ne consentez pas à une quelconque modification après avoir reçu la notification y afférente, vous devrez cesser d’utiliser le Site PNP et les Services PNP. Autrement, la poursuite de votre utilisation du Site PNP et des Services PNP vaudra acceptation des modifications de votre part. Nous vous conseillons de relire les présentes Conditions générales d’utilisation régulièrement, afin de vous assurer de vous tenir au courant des modifications éventuelles susceptibles de leur avoir été apportées.

b.Comment réagissons-nous face aux demandes des autorités chargées de l’application de la loi ou des juridictions ?

Le respect par nos soins des présentes Conditions générales d’utilisation est soumis au droit et aux processus légaux existants, et rien dans les présentes Conditions générales d’utilisation ne restreint notre droit de nous conformer aux demandes émanant des autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux ou juridiques concernant votre utilisation des Services PNP, des Contenus ou de toute information fournie à notre entreprise ou collectée par nos soins pour ce qui est de ladite utilisation.

c.Qu’est-ce qu’il adviendrait si tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation était déclarée non exécutable ?

Si une quelconque partie des présentes Conditions générales d’utilisation était déclarée invalide, illégale ou non exécutable, la validité, la légalité et le caractère exécutable du reste de leurs dispositions ne se verraient pas affectés ou restreints.

d.Quelle est l’intégralité de l’accord qui nous lie ?

Les présentes Conditions générales d’utilisation et toutes autres conditions générales qui y sont référencées (incluant la Politique de confidentialité et les Conditions générales de vente, incorporées aux présentes), et pour ce qui est des Applications mobiles PNP, les conditions générales des Boutiques de logiciels, incluant tout contrat de licence d’utilisateur final, constituent l’intégralité de l’accord entre vous-même et UGM concernant les Services PNP, les Produits PNP et les Contenus, et tous ces éléments annulent et remplacent toutes communications ou propositions antérieures ou contemporaines, électroniques, orales ou écrites, intervenues entre vous-même et UGM concernant les Services PNP, les Produits PNP et les Contenus.

e.Comment vous enverrons-nous des notifications et comment documentons-nous nos accords en ayant recours aux communications électroniques ?

Une version imprimée des présentes Conditions générales d’utilisation et de toute notification délivrée sous format électronique sera recevable dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions générales d’utilisation ou y associée, et cela dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que tous autres documents commerciaux et dossiers initialement générés et maintenus sous format imprimé. Votre utilisation du Site PNP, des Services PNP ou des Contenus, vaut acceptation de votre part de recevoir certaines communications électroniques de notre entreprise, ainsi que cela est décrit plus en détail au sein de notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les choix qui s’offrent à vous concernant nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous acceptez expressément que toutes les notifications, tous les accords, toutes les divulgations ou toutes autres communications que nous vous enverrons par voie électronique seront considérés comme satisfaisant à l’ensemble des exigences légales applicables aux communications, y compris à celles afférentes aux communications écrites.

16. Quelle procédure de résolution des litiges s’applique dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que de notre Politique de confidentialité et dans nos Conditions générales de vente concernant les Sites PNP et les Services PNP ?

Dans la mesure où ces restrictions sont valables dans votre jurisdiction, toutes les réclamations et litiges (autres que ceux concernant la protection de nos droits de propriété intellectuelle ou d’autres recours équitables indiqués ci-dessous) afférents aux présentes Conditions générales d’utilisation, à notre Politique de confidentialité, à nos Conditions générales de vente, aux Sites PNP, aux Produits PNP, aux Contenus et aux Services PNP qui ne pourront pas être résolus à l’amiable, ou devant la Cour du Québec, division des petites créaances, seront résolus par la voie d’un arbitrage à l’issue contraignante pour les parties, sur une base individuelle et conformément aux dispositions applicables à la procédure d’arbitrage décrites au sein du présent Accord d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera en langue anglaise, sauf accord contraire des parties. Cette procédure s’appliquera à vous-même, à UGM et aux sociétés affiliées de UGM, ainsi qu’à nos salariés, officiers, administrateurs, sous-traitants et mandataires. Elle s’appliquera également à votre famille et à vos amis, ainsi qu’à tout utilisateur autorisé ou non autorisé des Contenus, des Sites PNP et des Services PNP. L’article 16 des présentes s’appliquera également aux Applications mobiles PNP, sauf dans la mesure où cela serait interdit et prévu par les conditions générales de vente (incluant tout contrat de licence d’utilisateur final) de la Boutique de logiciels concernée.

Dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous vous engagez à introduire toute réclamation ou action découlant (ou y associée) de votre accès ou de votre utilisation des Contenus, des Sites PNP ou des Services PNP dans un délai d’une (1) année à compter de la date de survenance de la cause de la réclamation ou de l’action en question, ou alors ladite réclamation ou ladite action sera considérée comme ayant fait l’objet d’une renonciation irrévocable. Avant de solliciter l’ouverture d’une procédure d’arbitrage, vous vous engagez à nous contacter par écrit, décrivant vos difficultés et préoccupations, et ce que vous souhaiteriez que UGM fasse pour les résoudre. La notification en ce sens devra être envoyée ici.

Si 60 jours après la réception par nos soins de votre notification écrite nous ne sommes pas parvenus à résoudre vos difficultés ou préoccupations, l’une ou l’autre des parties sera en droit d’entamer la procédure d’arbitrage.

L’arbitrage sera initié par le biais de l’American Arbitration Association (ci-après, « l’AAA »), un prestataire de solutions alternatives de résolution de différends bien connu (ci-après, le « Prestataire RAD » qui propose des services d’arbitrage tels qu’indiqués au sein du présent article. Si l’AAA n’est pas disponible pour se charger de l’arbitrage, les parties choisiront un Prestataire RAD alternatif. Le règlement du Prestataire RAD régira tous les aspects de l’arbitrage, y compris, à titre non limitatif, la méthode de démarrage et/ou de demande de l’arbitrage, sauf dans la mesure où ledit règlement entrerait en conflit avec le présent Accord d’arbitrage. Le règlement de l’AAA relatif aux arbitrages impliquant les consommateurs (AAA Consumer Arbitration Rules governing the arbitration) sont disponibles sur le site Internet suivant : www.adr.org, ou en appelant l’AAA au numéro 1- 800-778-7879. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique et neutre. Toutes réclamations ou tous litiges pourront être résolu(e)s par le biais d’un arbitrage à l’issue contraignante ne nécessitant pas la présence des parties, au choix de la partie requérante. L’arbitrage interviendra par téléphone, en ligne et/ou uniquement par écrit ; les modalités spécifiques seront choisies par la partie requérante. L’arbitrage ne nécessitera pas la comparution en personne des parties, ou de témoins, sauf si autrement convenu entre les parties.

La sentence arbitrale rendue par l’arbitre pourra être homologuée par un tribunal de toute juridiction compétente. Chacune des parties supportera ses propres frais (incluant les honoraires d’Avocat) et débours découlant de l’arbitrage, et devra régler une partie identique des honoraires et des frais liés à l’arbitrage.

Si l’arbitrage est initié, l’arbitre décidera des droits et des responsabilités, éventuels, de vous-même et d’UGM, et le litige ne sera pas consolidé avec d’autres questions ou joint à d’autres affaires ou parties. L’arbitre disposera de l’autorité d’accueillir des requêtes disposant de tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre disposera de l’autorité d’accorder des dédommagements financiers ou des réparations non financières attribuables à toute personne en vertu du droit applicable, du règlement du Prestataire RAD et des présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi que de nos Conditions générales de vente, si applicables, et pour ce qui est des Applications mobiles PNP, également en vertu de ce qui pourrait être prévu au sein des conditions générales de la Boutique de logiciels concernée (y compris dans tous contrats de licence d’utilisateur final). L’arbitre prononcera une sentence écrite et une déclaration de décision, décrivant ses conclusions essentielles sur lesquelles sa sentence se fonde, incluant le calcul des dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation et à celles de nos Conditions générales de vente, si applicable. L’arbitre disposera de la même autorité pour prononcer une sentence accordant une réparation, sur une base individuelle, qu’un magistrat d’une juridiction étatique. La sentence rendue par l’arbitre sera définitive et liera aussi bien vous-même qu’UGM.

Les procédures d’arbitrage sont, généralement, plus limitées, efficientes et économiques que les règles applicables devant une juridiction étatique, et elles font l’objet d’une révision très limitée de la part des tribunaux.

DANS LA MESURE OÙ CES RESTRICTIONS SONT VALIDES DANS VOTRE JURISDICTION, TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES TOMBANT SOUS LE COUP DU PRÉSENT ACCORD D’ARBITRAGE DEVRONT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS EN JUSTICE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON PAS DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, ET LES RÉCLAMATIONS ÉMANANT DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE POURRONT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉES EN JUSTICE DE MANIÈRE CONJOINTE, OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES D’AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS.

La procédure d’arbitrage et toute sentence en découlant seront strictement confidentielles, et ne devront pas être divulguées à quelque tiers que ce soit, sauf si cela était requis par la loi ou s’avérait nécessaire pour obtenir l’exécution du présent Accord d’arbitrage devant une juridiction étatique.

Si une quelconque partie du présent Accord d’arbitrage était déclarée invalide, illégale ou non exécutable, la validité, la légalité et le caractère exécutable du reste de ses dispositions n’en seraient aucunement affectées ou limitées.

Le présent Accord d’arbitrage survivra à la cessation de vos rapports avec UGM.

Le présent Accord d’arbitrage ne s’appliquera pas aux réclamations afférentes à la diffamation, et à la violation ou au détournement des brevets, droits d’auteur, marques de commerce ou secrets commerciaux de UGM.

Les conditions et politiques ci-dessus sont en conformité avec les lois du Canada.

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